Changement de siège social
Prix TTC, frais officiels inclus
Le transfert du siège social passe par une décision de la société, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et la mise à jour de votre inscription au registre du commerce et des sociétés. Nous nous occupons de ces étapes.
Vous changez aussi de dirigeant ? Voir le changement de dirigeant.
Dépôt sous 48 h, c’est notre engagement
- Prix tout compris : frais officiels inclus
- Un interlocuteur unique s’occupe de votre dossier : vérification et dépôt compris
- Un suivi réactif sur WhatsApp, à chaque étape
Ce qui est inclus
- Préparation du procès-verbal de la décision de transfert
- Mise à jour des statuts
- Publication de l’annonce légale
- Constitution et dépôt du dossier sur le guichet unique
- Mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs, si le transfert la rend nécessaire
- Dépôt de votre dossier sous 48 h dès réception de vos pièces
Pièces à fournir
- Statuts actuels de la société
- Pièce d’identité du représentant légal
- Nouvelle adresse du siège social
- Justificatif de jouissance de la nouvelle adresse (titre de propriété, bail, factures…)
Les étapes
- Vous nous contactez et nous confirmons le prix et la liste des pièces.
- Nous préparons le procès-verbal de la décision et la mise à jour des statuts. La décision est prise selon les règles de votre société.
- Nous publions l’annonce légale, puis vous nous transmettez le justificatif de la nouvelle adresse.
- Nous déposons votre dossier sur le guichet unique sous 48 h dès réception de toutes les pièces. La publication et le dépôt doivent intervenir dans le mois suivant la décision. Le greffe valide ensuite selon ses délais.
Ce prix correspond à un transfert dans le même ressort de greffe. Un transfert vers un autre ressort n’est pas compris : il est chiffré dans le devis, avant tout paiement.
Questions fréquentes
Faut-il publier une annonce légale ?
Oui, dans le mois suivant la décision, dans un support d’annonces légales. La publication est incluse dans notre prix.
Qui décide du transfert du siège ?
Dans une SAS, ce que prévoient les statuts, et à défaut l’unanimité des associés. Dans une SARL, les associés détenant plus de la moitié des parts, ou le gérant seul avec ratification ensuite par les associés.
Faut-il mettre à jour les bénéficiaires effectifs ?
Seulement si le transfert change leur identité, leur adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé.
Quel est le délai ?
Dépôt sous 48 h dès réception de vos pièces. Le greffe valide ensuite selon ses délais.